Manquement de l’employeur à l’obligation légale de sécurité

Manquement de l’employeur à l’obligation légale de sécurité

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (L 4121-1 Code du travail – Cass. soc. 28/02/2006 n°05-41555 et 05/03/2008 n°06-45888), ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés et lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre leur santé et leur sécurité.

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