Le référé prud’homal face à l’ouverture d’une procédure collective

Le référé prud’homal face à l’ouverture d’une procédure collective

L’interdiction de saisir le juge du référé en présence d’une procédure collective est un principe posé par le Code de commerce qui a été longtemps confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

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