Nos actualités et événements

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (L 4121-1 Code du travail – Cass. soc. 28/02/2006 n°05-41555 et 05/03/2008 n°06-45888), ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés et lui interdit...

L’interdiction de saisir le juge du référé en présence d’une procédure collective est un principe posé par le Code de commerce qui a été longtemps confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Lire la suite de l’article sur...

14 mai 2019 : "Les licenciement économiques en période de redressement judiciaire » par Maître Christine GAILBHAUD du Barreau de GRASSE. La Revue de Jurisprudence a été présentée par Maître Florence MASSE du Barreau de GRASSE.

23 avril 2019 : "Présentation LEXBASE » par Monsieur Franck SABAH.. La Revue de Jurisprudence a été présentée par Maître Dominique CESARI du Barreau de NICE.

12 mars 2019 : "Le contentieux du contrat de travail international» par Maître Patrick DEUDON du Barreau de NICE. La Revue de Jurisprudence a été présentée par Maître Virginie POULET-CALMET du Barreau de NICE.

5 février 2019 : "Le transfert du contrat de travail» par Maître Sylvie MARTIN du Barreau de NICE. La Revue de Jurisprudence a été présentée par Maître Sophie DEBETTE du Barreau de GRASSE.