11 juin 2019 : "Egalité Homme Femme » par Monsieur Fabien TEISSEIRE de la DIRECCTE PACA. La Revue de Jurisprudence a été présentée par Maître Mireille DAMIANO du Barreau de NICE.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (L 4121-1 Code du travail – Cass. soc. 28/02/2006 n°05-41555 et 05/03/2008 n°06-45888), ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés et lui interdit...
L’interdiction de saisir le juge du référé en présence d’une procédure collective est un principe posé par le Code de commerce qui a été longtemps confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
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